Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Références

• Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

• Code de procédure civile : articles 509 à 509-9

  Exécution d'un jugement étranger

• Code de procédure civile : articles 42 à 48

  Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

• Code civil : article 6

  Ordre public

• Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8

  Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire

• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

  Instruction générale sur l'état civil

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

  Règlement en en matière d'obligations alimentaires

• Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

  Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

• Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

  Règlement en matière civile et commerciale

• Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants

  Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions