Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Voir aussi...
Faire exécuter un jugement étranger en France (particuliers)
Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage)
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Ordre public