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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour un complément d'information

Pour en savoir plus

Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Legifrance

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
Legifrance

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)