Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : fin du bail » Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? » Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

Code civil : article 1743

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail mobilité