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Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalièresVoir aussi...
Références
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30