Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

• À partir de la 20e semaine de grossesse

• Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir

Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.

C'est le cas pour :

• La prime à la naissance (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))

• La prime à l'adoption (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))

• La prestation partagée d'éducation (particuliers)

• L'allocation de rentrée scolaire (particuliers).

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Cas général (Caf)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :

• RSA (revenu de solidarité active) (particuliers)

• De la prime d'activité (particuliers)

• Et de la complémentaire santé solidaire (particuliers)