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Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024

Un

  • décret
    • fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

    Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

    Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

    Services en ligne et formulaires

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    Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

    Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes (particuliers).

    Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

    Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

    Conditions liées à la grossesse

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical (particuliers) pendant la grossesse.

    Vous déclarez votre grossesse (particuliers) avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Couple

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Parent isolé

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    45 979 €

    2 enfants

    52 937 €

    3 enfants

    61 287 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    A noter

    À noter

    Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

    Résidence en France

    Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

    Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

    La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

    Cas général (Caf)

    Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • - Téléservice

    • Vous touchez déjà des prestations de la Caf

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • - Téléservice

    • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

  • - Téléservice

    • Vous êtes déjà allocataire

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous dépendez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime agricole