logo pornichet
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Allocations destinées aux familles » Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption » Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

45 979 €

2 enfants

52 937 €

3 enfants

61 287 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

Comment demander la prime à l'adoption de la Paje ?

Cas général (Caf)

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

L'enfant adopté est français

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

  • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

Vous devez déclarer ce changement de situation.

  • - Téléservice

    • Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • - Formulaire - Cerfa n°11423*06 - N°10397*22

    • L'enfant adopté est européen (espace Schengen)

    Vous êtes déjà allocataire

    Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

    Vous devez déclarer ce changement de situation.

  • - Téléservice

    • Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • - Formulaire - Cerfa n°11423*06 - N°10397*22

    • L'enfant adopté est étranger (autre pays)

    Vous êtes déjà allocataire

    Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

    Vous devez déclarer ce changement de situation.

  • - Téléservice

    • Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • - Formulaire - Cerfa n°11423*06 - N°10397*22

    • Régime agricole (MSA)

    Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Pour en savoir plus