TraductionPeut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des conseilsDemande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettementPour en savoir plus
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8
Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion