TraductionDécision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
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Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettementPour en savoir plus
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8
Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission
Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité
Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement