TraductionDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseilsFédération Française des chambres régionales du surendettement social
Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Si vous êtes en métropoleNuméro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Si vous êtes en métropoleDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous êtes en métropolePour en savoir plus
Déposer un dossier de surendettement
Banque de France
Banque de France
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
Banque de France
Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)
Banque de France
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Être en situation de surendettement
Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de la santé
IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement