Que faire si on est victime d'une infraction ?

Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?

Vous pouvez sur place auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Si vous êtes victime d'une infraction d'atteinte aux biens (vol ou dégradation par exemple) pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne

Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

• Vol, cambriolage (particuliers)

• Abus de confiance (particuliers)

• Escroquerie (particuliers) (sauf certaines arnaques commises sur internet)

• Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)

• Destruction, dégradation volontaire (particuliers) ou involontaire (particuliers)

• Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures (particuliers)

• Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Avocat

À savoir

Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits (particuliers). Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?

Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

Contester le classement sans suite

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

Cour d'appel

À savoir

des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Faire comparaitre l'auteur des faits devant le tribunal

La citation directe (particuliers) est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Porter plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d'un après votre dépôt de plainte

• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte

• La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers), si vous avez de faibles revenus.

Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers)

Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Se constituer partie civile lors du jugement pénal

Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation (particuliers) pour les préjudices suivants :

• Corporel (blessures, handicap, ...)

• Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

• Moral (préjudice psychologique).

Pour cela, vous devez vous constituer partie civile (particuliers).

Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Vous pouvez demander au tribunal une expertise (particuliers) pour faire établir votre préjudice.

Saisir une juridiction civile

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Saisir la Civi

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?

Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale (particuliers) ou par une juridiction civile.

Jugement rendu par une juridiction pénale

Faire appel à un commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour faire exécuter une décision de justice.

Saisir la Civi

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Saisir le Sarvi

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Jugement rendu par une juridiction civile

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?

Des consultations juridiques gratuites (particuliers) sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Point-justice