Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
Porter plainte (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)