Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute
Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès