TraductionDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes
Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudiceAvocat
Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridictionCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayéesVoir aussi...
Indemnisation du préjudice (particuliers)
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Exécution d'une décision du juge pénal (particuliers)
Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Principes de la responsabilité extracontractuelle
Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Assignation en justice (affaire civile)
Délai de prescription de droit commun
Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription en cas de préjudice corporel
Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée d'un jugement