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Surendettement : mesures imposées par la commission

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (particuliers) (cas où le surendetté a un bien immobilier).

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Pour en savoir plus

Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France

Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)

Références

Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3