TraductionLoyers impayés et expulsion du locataire
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Pour le locataire et le propriétaireService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Point conseil budget (PCB)
Pour le locatairePour en savoir plus
Ministère chargé de la santé
Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement
Service d'accompagnement social (Action logement)
Action logement
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
Action logement
Legifrance
Voir aussi...
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) (particuliers)
Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R824-1
Définition de l'impayé de loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice
Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Commandement de quitter les lieux
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Procédure d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2
Concours de la force publique
Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procès verbal d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
Des biens sont laissés dans le logement
Expulsion par soi-même
Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement