TraductionLes aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentairesService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentairesService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Voir aussi...
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement