Partage des biens de la succession
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Succession : indivision entre les héritiers (particuliers)
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (particuliers)
Références
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens