Succession : indivision entre les héritiers

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.

Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

À noter

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

Exemple

S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Conservation des biens indivis

Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

Acte de gestion courante

La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.

Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier)

La décision doit être prise à l'unanimité.

Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.

Tribunal judiciaire

En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire (particuliers). Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

Tribunal judiciaire

Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

• Être établie par écrit

• Lister les biens de l'indivision

• Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire).

Attention

si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

Notaire

Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne (particuliers). Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.

Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

À savoir

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire

• Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial

• Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Tribunal judiciaire

Cession des droits dans l'indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

À noter

Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.

Maintien dans l'indivision

Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

• Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux

• Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

Tribunal judiciaire