Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale (particuliers). Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

• Accepter purement et simplement la succession

• Accepter la succession à concurrence de l'actif net

• Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.