Traduction Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Mineur auteur d'infraction » Retenue ou garde à vue d'un mineur » Retenue ou garde à vue d'un mineur
Retenue ou garde à vue d'un mineur
La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.
Pour en savoir plus
Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux (CNB)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
Garde à vue d'un majeur (particuliers)
Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
Références
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue