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Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)

Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Les interventions humaines impactant ces espèces ou leur habitat sont encadrées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions, pour des raisons scientifiques, écologiques, économiques, sanitaires, etc. Nous vous présentons la réglementation.

Cette fiche se focalise sur les restrictions prévues dans le droit français. Elle ne couvre pas les restrictions liées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

En savoir plus sur la CITES

Plus d'informations concernant cette Convention, les espèces concernées et les restrictions qui lui sont associées sont

  • disponibles sur son site officiel
    • .

    Il existe également un outil de recherche des espèces protégées par la CITES (professionnels).

    Les principaux services en lignes et formulaires concernant la CITES sont disponibles aux liens suivants :

    Comment les espèces protégées le sont-elles ?

    Généralités

    Les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :

    • Leur intérêt scientifique particulier

    • Leur rôle essentiel dans l'écosystème

    • Préserver un patrimoine naturel.

    A noter

    À noter

    Les espèces animales qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme sont considérées comme non domestiques.

    Les espèces végétales qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières sont considérées comme non cultivées.

    Ainsi, les actions suivantes peuvent être interdites lorsqu'elles impactent ces espèces :

    Concernant les animaux :

    • Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, naturalisation d'animaux de ces espèces

    • Transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts

    Concernant les végétaux :

    • Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique

    • Transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espèces

    Concernant les habitats :

    • Destruction, altération ou dégradation de leurs habitats

    • Destruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites

    • Pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.

    A noter

    Exemple

    Retournement d'une prairie ; création d'un parc à huîtres empiétant sur des herbiers à zostères ; délivrance d'un permis de construire, situé dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs, impliquant des travaux de terrassement et le busage d'un ruisseau ; autorisation de défrichement d'une zone forestière abritant la tortue d'Hermann, etc.

    Arrêtés de protection

    Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions sont indiquées dans des arrêtés interministériels.

    Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :

    • Nature des interdictions qui sont applicables

    • Durée de ces interdictions et périodes de l'année concernées

    • Parties du territoire où elles s'appliquent.

    L'arrêté dépend de si l'espèce est animale ou végétale, et du groupe auquel l'espèce appartient.

    Animal

    Les arrêtés concernant les espèces animales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de :

    Vertébrés aquatiques (poissons, mammifères, tortues, etc.)

    Voici les arrêtés concernant respectivement :

    Invertébrés aquatiques (coraux, mollusques, écrevisses, etc.)

    Voici les arrêtés concernant respectivement :

    Oiseaux

    Voici les arrêtés concernant respectivement :

    Vertébrés terrestres

    Voici les arrêtés concernant respectivement les :

    Invertébrés terrestres (insectes, mollusques)

    Voici les arrêtés concernant respectivement les :

    Végétal

    Les arrêtés concernant les espèces végétales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de végétaux :

    Terrestres

    Voici les arrêtés concernant les végétaux terrestres :

  • Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

    • Legifrance

  • Production, importation et commercialisation d'espèces végétales protégées

    • Legifrance

    Aquatiques

    Voici l'arrêté concernant les végétaux marins :

  • Liste des espèces végétales marines protégées

    • Legifrance

    L'existence de zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d'espèces protégées :

  • Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
    • , zone
  • Natura 2000
    • ,
  • zone humide
    • , etc.

    Le porteur de projet doit alors examiner les motifs à l'origine de ce classement.

    En l'absence de telles zones, le porteur de projet doit tout de même s'assurer de l'absence d'espèces ou d'habitats protégés.

    A savoir

    À savoir

    De nombreux arrêtés préfectoraux complètent les listes nationales en protégeant à l'échelle régionale certaines espèces végétales ou animales. Il convient de se renseigner auprès de la DREAL de sa région.

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    dreal_ut

    Lorsque les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral.

    L'arrêté préfectoral est :

    Par dérogation, pour le domaine public maritime, ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

    Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?

    Généralités

    La délivrance de dérogations aux interdictions peut être prononcée aux conditions suivantes :

    • Il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise

    • Et la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

    La dérogation peut être prononcée pour l'une des raisons suivantes :

    • Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels

    • Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété

    • Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques

    • Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Les projets répondant à ces critères sont les suivants : projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie et les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires.

    • À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes

    • Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

    A noter

    À noter

    La capture temporaire d'animaux protégés en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques doit systématiquement faire l'objet d'une dérogation.

    Conditions de la dérogation

    Les dérogations accordées précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être soumises à la tenue d'un registre.

    A noter

    À noter

    L'autorisation environnementale (professionnels) a valeur de dérogation à la protection des espèces protégées. Un projet ayant obtenu une autorisation environnementale n'a donc pas besoin de faire de demande de dérogation : il en bénéficie automatiquement.

    Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?

    Généralités

    Afin de bénéficier d'une dérogation à la protection d'espèces protégées, il faut suivre les étapes suivantes :

    • Compléter le formulaire de demande de dérogation correspondant à l'espèce protégée et au type de dérogation concernés

    • Envoyer la demande

    • Attendre la décision d'acceptation ou de rejet de la demande de dérogation.

    Complétion du formulaire de demande

    Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation dépend du type d'espèce protégée (animale ou végétale) et du type de dérogation.

    Espèces végétales protégées

    Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°13617*01

    • Récolte, utilisation, transport ou cession

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°11633*02

    • Utilisation et commercialisation

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°13615*01

    • Production, commercialisation ou importation

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°11632*02

    • Espèces animales protégées

    Capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°13616*01

    • Transport

    Le formulaire à compléter est l'un des suivants :

  • - Formulaire - Cerfa n°11629*02
  • - Formulaire - Cerfa n°11630*02

    • Utilisation et commercialisation

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°13615*01

    • Destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°13614*01

    • Naturalisation ou exposition de spécimens morts

    Le formulaire à compléter est le suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°11628*02

    • Envoi de la demande

    Les dérogations doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :

    Les contacts de ces services sont disponibles ici :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    dreal

    Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

    • Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État

    • Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

    Ministère chargé de l'environnement

    A noter

    À noter

    La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par la préfecture du département du lieu de départ.

    Lors d'une importation de spécimens d'espèces protégées, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu de destination.

    Lors d'un transit de spécimens d'espèces protégées sur le territoire national, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.

    Décision

    Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

    Les dérogations sont accordées :

    En cas de refus, la décision précise les raisons du refus.

    En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, si besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

    À l'exception des décisions concernant les transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

    Comment transférer une dérogation espèces protégées ?

    Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire déclare le transfert au préfet ou, dans les cas concernés, au ministre chargé de la protection de la nature. La déclaration doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet du transfert.

    Connaître le service à qui envoyer la demande

    Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :

    Les contacts de ces services sont disponibles ici :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    dreal

    Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

    • Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État

    • Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

    Ministère chargé de l'environnement

    Cette déclaration mentionne :

    • Si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et adresse du domicile

    • S'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration

    • La nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

    Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue :

    • Soit accepte le transfert et en délivre récépissé

    • Soit refuse le transfert, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.

    Si, dans le délai d'un mois, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

    Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?

    Modifications substantielles

    Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit faire l'objet de la délivrance d'une nouvelle dérogation.

    Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

    La modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux est considérée substantielle si elle :

    Autres modifications

    Toute modification non-substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit être notifiée, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

    Le bénéficiaire de la dérogation doit la porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente (préfecture ou ministère chargé de la nature), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.

    Connaître le service à qui envoyer la demande

    Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :

    • Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)

    • Drieat Île-de-France

    • Deal (dans les Drom).

    Les contacts de ces services sont disponibles ici :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    dreal

    Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

    • Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État

    • Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

    Ministère chargé de l'environnement

    L'autorité peut imposer des prescriptions complémentaires à l'occasion de ces modifications. Elle peut également en prononcer à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions initiales.

    Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. L'absence de réponse à cette demande pendant plus de 2 mois à compter de l'accusé de réception doit être considérée comme une décision de rejet.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références