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Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Voir aussi...
Garantir une dette avec un gage immobilier (professionnels)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel (professionnels)
Garantir une dette avec un cautionnement (professionnels)
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce (professionnels)
Références
Code civil : articles 2355 à 2366
Nantissement
Code civil : articles 2333 à 2350
Règles du gage applicables au nantissement
Ordre de préférence
Code de commerce : article A743-9
Tarifs greffe