Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Voir aussi...
Garantir une dette avec un gage immobilier (professionnels)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel (professionnels)
Garantir une dette avec un cautionnement (professionnels)
Références
Code civil : articles 2355 à 2366
Nantissement
Code civil : articles 2333 à 2350
Règles du gage applicables au nantissement
Code des procédures civiles d'exécution : article R531-1
Nantissement judiciaire : autorisation du juge ou titre exécutoire
Code des procédure civile d'exécution : articles R532-1 à R532-9
Nantissement judiciaire : publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles R533-1 à R533-6
Nantissement judiciaire : publicité définitive
Ordre de préférence