Aller au contenu principal
logo pornichet

Services en ligne et formulaires

Transformer l'entreprise individuelle par apport en société

Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.

La transformation en société peut également prendre la forme d'une à la société nouvellement créée.

Pour en savoir plus

Références