TraductionTransformer l'entreprise individuelle par apport en société
Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.
La transformation en société peut également prendre la forme d'une à la société nouvellement créée.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce
Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport