Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Pour en savoir plus
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels)
Contribution économique territoriale (CET) (professionnels)
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Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
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Références
Code général des impôts : article 8
Associé unique et impôt sur le revenu (IR)
Code général des impôts : article 239
Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d'imposition
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d'imposition
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 223
Déclaration de résultat (société à l'IS)
Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Déclaration par voie électronique obligatoire