Aller au contenu principal
logo pornichet

Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.

Références