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Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Voir aussi...
Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise (professionnels)
Reprise d'entreprise : bâtir un business plan (professionnels)
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 635 à 676
Formalités en cas de cession
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement (cession de titres)
Code général des impôts : article 732 ter
Exonération droit d'enregistrement