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Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Voir aussi...
Étape suivante : trouver des financements (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente du fonds de commerce
Code de commerce : articles L144-1 à L144-13
Location-gérance du fonds de commerce
Code de commerce : articles L225-127 à L225-150
Augmentation de capital