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Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Voir aussi...
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur (professionnels)
Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
Anticiper et préparer la transmission d'entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 635
Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Code général des impôts : articles 719 à 723
Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce