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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Cession du fonds de commerce à un tiers (professionnels)
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille (professionnels)
Cession du fonds de commerce aux salariés (professionnels)
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille (professionnels)
Donation du fonds de commerce aux salariés (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Code général des impôts : article 674
Minimum de perception
Code général des impôts : articles 635 à 676
Formalités en cas de cession
Code général des impôts : article 732 ter
Exonération des droits d'enregistrement
Code général des impôts : article 790 A
Exonération en cas de donation aux salariés