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Références

• Code de la consommation : article L121-20-5

  Contrats conclus à distance et hors établissement

• Code de la consommation : article L213-1

  Archivage du contrat conclu par voie électronique

• Code de la consommation : article L211-1 à L211-4

  Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale

• Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7

  Obligation d'information pré contractuelle

• Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1

  Contrats conclus hors établissement

• Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15

  Contrats conclus à distance

• Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17

  Démarchage téléphonique et prospection commerciale

• Code de la consommation : article L221-18

  Droit de rétractation

• Code de la consommation : article L216-3

  Délai de remboursement en cas de retard de livraison

• Code de la consommation : article L232-3

  Droit applicable aux contrats

• Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7

  Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)

• Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4

  Sanctions civiles

• Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9

  Sanctions pénales

• Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14

  Sanctions administratives

• Code pénal : article 226-18-1

  Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition

• Code pénal : articles R625-10 à R625-13

  Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

• Code civil : articles 1127-1

  Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique

• Code des postes et des communications électroniques : article L34-5

  Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19

  Mentions obligatoires sur le site du commerçant vis à vis du client

• Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »