TraductionConditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Pour en savoir plus
Fiche pratique : conditions générales de vente
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
Médiation des litiges de la consommation (professionnels)
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
Démarchage à domicile : règles à respecter (professionnels)
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
CGV Professionnels
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information pré-contractuelle
Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement