TraductionQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administrativesParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'informationVoir aussi...
Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire)
Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public