Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire et respecter certaines règles. Le locataire qui ne respecte pas ces règles s'expose à un refus de renouvellement ou à la résiliation du bail commercial.
Voir aussi...
Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Contrat de bail commercial (professionnels)
Résilier un bail commercial (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-47
Ajout d'une activité connexe ou complémentaire
Code de commerce : article L145-48
Conditions pour la déspécialisation plénière (changement d'activité)
Code de commerce : article L145-49
Demande de déspécialisation plénière (changement d'activité)
Code de commerce : article L145-50
Indemnité et majoration de loyer en cas de changement d'activité
Code de commerce : article L145-53
Justification par le propriétaire du refus de transformation