TraductionQui peut devenir commerçant ?
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Où s'adresser ?
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse (particuliers)
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers)
Séjour de longue durée d'un Européen en France (particuliers)
Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
Associé : définition
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle