TraductionUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Où s'adresser ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Pour obtenir le visa de long séjourPréfecture
Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)Pour en savoir plus
Voir aussi...
Contrats de travail, stages en entreprise (professionnels)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers)
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Étranger exerçant une activité non salariée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3
Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24
Demandes de titre de séjour