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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

- Téléservice

Attention

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un

arrêté du 15 janvier 2025

fixe la liste de toutes les entités exclues.

Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?

Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

- Téléservice

À noter

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Société

Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants en fonction de votre situation :

Notice RGPD

M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)

Entreprise individuelle

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD

P2 – Déclaration de modification personne physique (professionnels) (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

À noter

La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités (professionnels), par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Transformation exceptionnelle

Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ou en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD

M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M'BE sociétés (professionnels) (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)

Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (professionnels) (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD

Modification d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

M2 - Déclaration de modification personne morale (professionnels) (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (professionnels) (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD

Radiation d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 - Déclaration de radiation personne morale (professionnels) (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :

- Simulateur

Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).

Ce compte utilisateur est personnel.

À noter

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.