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Questions - Réponses

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les

  • activités concernées
  • sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire (professionnels), vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

    • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

    A savoir

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l'allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

    • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

    A savoir

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d'allocation ?

    Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

    • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • - Téléservice
  • Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

    Les

  • activités concernées
  • sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire (professionnels), vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

    • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne.

    A savoir

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l'allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

    • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

    A savoir

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d'allocation ?

    Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

    • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • - Téléservice
  • Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable

    Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

    Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu

    Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom

    • Numéro de Siret (professionnels) de votre entreprise

    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

    • Durée totale de votre activité indépendante

    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

    Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés

    Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom

    • Numéro de Siret (professionnels) de votre entreprise

    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

    • Durée totale de votre activité indépendante

    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

    • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

    • Travailleur non salarié

    • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)

    • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

    Les

  • activités concernées
  • sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

    • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

    A savoir

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Comment faire la demande d'allocation ?

    Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

    • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • - Téléservice
  • Références