Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Création - Modification - Cessation » Cessation, transmission et reprise d'entreprise » Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales » Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales

Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises. Cette page traite de la cession de fonds dans le cadre d'une cessation d'activité.

Déclaration des bénéfices et des plus-values

Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur le sociétés.

La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en attente d'imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Le délai de déclaration dépend du statut juridique ou fiscal du cédant :

entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel : dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l'acquéreur prend effectivement la direction des exploitations ;
contribuable assujetti à un régime réel d'imposition : dans les 60 jours ;
micro-entreprise ou auto-entrepreneur : dans les 60 jours ;
profession libérale : dans les 60 jours suivant la cessation effective (ou la nomination au Journal officiel du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée).

Si la cession fait suite au décès de l'exploitant, les ayants droit disposent de 6 mois pour y procéder.

Société ou personne morale

- Formulaire - Cerfa n°11084*21 - N°2065

Entreprise individuelle (commerçant, artisan, par exemple) imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD

Entreprise individuelle (profession libérale, par exemple) ou société imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

- Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD

Exploitant agricole sous le régime des bénéfices agricoles

Pour les entreprises soumises au bénéfice réel simplifié :

- Formulaire - Cerfa n°11144*22 - N°2139-SD

Pour les entreprises soumises au bénéfice réel normal :

- Formulaire - Cerfa n°11148*22 - N°2143-SD

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur

- Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C

Exonération de la plus-value

Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.

Si le cédant exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes.

Exonérations des plus-values de cession en fonction du montant des recettes annuelles
Type d'activité	Montant des recettes annuelles	Exonération
Activité agricole	jusqu'à 250 000 €	Totale
Activité agricole	entre 250 000 € et 350 000 €	Partielle
Activité de vente et d'hébergement *	jusqu'à 250 000 €	Totale
Activité de vente et d'hébergement *	entre 250 000 € et 350 000 €	Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC	jusqu'à 90 000 €	Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC	entre 90 000 € et 126 000 €	Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.

Cette exonération de la plus-value de cession s'applique aussi aux parts de société civile de moyens (SCM), statut juridique propre aux professions libérales.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d'investissement, marchandises, biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, par exemple) et immeubles.

Si le cédant est redevable de la TVA, il doit déposer une déclaration de TVA (professionnels) au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours à partir de la publication de la vente ou la cession dans un journal d'annonces légales (professionnels). Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

Contribution économique territoriale (CET)

Lors d'une vente d'un fonds de commerce en cours d'année, le vendeur doit verser la CET pour l'année entière, sauf si les parties s'accordent pour que l'acheteur en prenne une partie à sa charge.

Mais si la vente prend effet au 1^er janvier, l'acheteur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur en mai de l'année précédant la cession.

Le nouvel exploitant doit ensuite effectuer une déclaration provisoire avant la fin de l'année de cession.

- Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD