Instauration du seuil unique de franchise de TVA - 28 février 2025

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1^er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1^er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

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Questions - Réponses

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Déclarer et payer la TVA

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.