Exécuter le marché public

Actualisation du prix ferme

Un prix ferme peut être actualisé.

L'actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la fixation de ce prix et le commencement d’exécution des prestations. Elle transforme donc le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé.

Une clause d'actualisation est nécessaire. Elle consiste à réinitialiser le prix fixé dans le marché si un délai supérieur à 3 mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

Elle est obligatoire pour certains types de marchés et facultative pour d'autres.

Marché de fournitures et services courants

Ce marché concerne les prestations pour lesquelles l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques spécifiques.

Dans ce cas, la clause d'actualisation est facultative. L’acheteur décide la possibilité ou non d’une actualisation avant le lancement de la consultation.

Autres marchés

Pour les marchés de travaux, les marchés de fournitures et de services autres que courants, la clause d'actualisation est obligatoire.

Cette obligation existe même si l'acheteur pense ne pas devoir l'utiliser.

À savoir

L'actualisation ne peut être effectuée qu'une seule fois pour un marché considéré si la date de début d'exécution dépasse de 3 mois la date de fixation du prix par le candidat.

Pour un marché de travaux, la clause d'actualisation est obligatoire. Si aucune actualisation n'est prévue, l'article 9.4.3 du

Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d'exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l'offre)

Modification du prix révisable

Un marché doit obligatoirement être conclu à prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas, par exemple, des marchés dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou l’achat d’énergies (certains contrats de fourniture de gaz et d’électricité).

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent les éléments suivants :

• Date d'établissement du prix initial

• Modalités de calcul de la révision

• Périodicité de la mise en oeuvre

La clause de révision des prix doit figurer dans les clauses particulières du marché (CCAP).

À noter

L’actualisation compense un décalage entre la date de fixation du prix et le début d’exécution, alors que la révision des prix compense les variations économiques des prix tout au long de l’exécution du marché.

Marchés de prestations de services et de fournitures

Le calcul du prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :

• En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures

• Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation

• En combinant les 2

Dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières affectées par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

À savoir

Les marchés publics portant sur l'achat de matières premières agricoles et alimentaires doivent obligatoirement être conclus à prix révisables.

Marchés de travaux

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (

Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :

• En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures

• Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation

• En combinant les 2

L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché.

Si ces coefficients n'ont pas été fixés, l'actualisation se fait :

• Sur la base de l'index

• BTP01
pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment

• Sur la base de l'index

• TP 01
pour les travaux concernant majoritairement les travaux publics.

La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple.

La valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle de la date de remise de l'offre par le titulaire.

La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations concernées telle que prévue par les documents particuliers du marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure (

Lorsque les travaux sont allotis, l'acheteur doit tenir compte du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers.

À savoir

Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un

dialogue compétitif - APPLICATION/PDF - 123.1 KB

, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire.

Sanction financière (pénalités)

Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée. En pratique, elles sont versées par le titulaire du marché à l'acheteur public. Elles sont prévues dans le marché initial ou par acte ultérieur mais ce n'est pas obligatoire.

Ces pénalités sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations, mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière comme la communication d'un contrat de sous-traitance.

Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat d’une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. En pratique, elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes (professionnels).

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) organise le régime des pénalités. Cependant, les acheteurs publics peuvent décider ne pas prendre en compte les CCAG et insérer une disposition spécifique dans le contrat de marché.

Exemple

L'article 19 des

CCAG travaux

organise les pénalités en matière de travaux. Il prévoit la mise en œuvre par l'acheteur d'une procédure contradictoire (de dialogue) lorsque l'acheteur envisage d'appliquer les pénalités de retard.

Résiliation du marché

L'acheteur public peut mettre fin au marché de manière anticipée : on parle de « résiliation ».

Les hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut résilier le marché ainsi que la procédure à suivre sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

En l’absence de clause prévue à cet effet, une faute d’une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire. Il existe 2 types de résiliation pour faute grave :

• Résiliation simple lorsque l'acheteur public supporte les conséquences de la résiliation. Les prestations exécutées avant la résiliation sont payées mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation.

• Résiliation aux frais et risques en cas de manquement de l'entreprise titulaire à l'une de ses obligations. L'acheteur pourra trouver un remplaçant pour exécuter le marché et passer un marché de substitution. Il a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché.

Lorsque le titulaire est condamné définitivement pour certaines infractions au cours du marché, il doit informer l'acheteur de ce changement de situation.

Il s'agit notamment des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.

Le titulaire se trouve alors dans un cas d'exclusion des marchés publics et l'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif.

À savoir

L'acheteur ne peut pas résilier le marché au motif qur le titulaire du marché a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'est ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie assure à l'acheteur public une protection.

Cette garantie lui permet de retenir des sommes sur les paiements effectués auprès du titulaire lorsqu'il formule des réserves :

• soit à la réception des prestations du marché

• soit pendant le « délai de garantie ». Ce délai doit être prévu par le marché public. Il permet à l'acheteur de formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Tous les cahiers des clauses administratives générales CCAG (professionnels) prévoient un délai de garantie. Pour les marchés de travaux, il s'agit d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG prévoit une garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an.

La retenue de garantie est un moyen d'exiger du titulaire qu’il remplisse l’ensemble de ses obligations et qu'il répare les malfaçons ayant fait l'objet de réserves.

L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle n'est pas obligatoire mais très fréquente dans les marchés publics de travaux.

À savoir

Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution solidaire et personnelle.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue ne peut pas être supérieure à 5 % du montant initial du marché.

Pour les marchés publics conclus avec une PME, le montant maximum de la retenue de garantie est de 3 %. Une PME est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.

Le montant initial du marché est le montant indiqué dans l’acte d’engagement. Il peut être augmenté en cas de modifications en cours d'exécution.

Ces taux sont des plafonds : le contrat peut librement fixer un taux de retenue de garantie inférieur.

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements dus au titulaire du marché public par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :

• Acomptes

• Règlements partiels définitifs

• Solde

À savoir

La retenue de garantie ne s’applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire du marché public.

Comment la retenue de garantie est-elle remboursée ?

La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.

Si les réserves notifiées à l'entreprise titulaire du marché n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai de garantie, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la levée de ces réserves.

Tant que les réserves ne sont pas levées, la retenue de garantie n’est pas restituée.