TraductionQuel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Entreprise individuelle
Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans