Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Pour en savoir plus
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Ministère chargé des finances
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances
Références
Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13BA
Vérifications de comptabilité
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remises et transactions à titre gracieux
Circulaire du 8 mars 2021- Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Demande de mise en conformité fiscale