Droits de succession - Déclaration

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

• Montant de la succession

• Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

• Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

• Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

• Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous êtes l'épouse ou l'époux

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

• Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

• Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

• Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous êtes le partenaire de Pacs

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

• Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

À savoir

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

• Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

• Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Comment faire la déclaration de succession ?

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

• 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

• 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

À l'étranger

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement