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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Attention

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).

Où s'adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice

Avocat

Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées

Références