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Remplacement de plusieurs salariés en CDI par un salarié en CDD ou en intérim - 23 décembre 2022

L'article 6 de la

  • loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
    • prévoit qu'un salarié en CDD ou en intérim peut remplacer plusieurs salariés en CDI absents.

    Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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    Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

    Forme et signature du contrat

    Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

    L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification (particuliers) par un juge du CDD en CDI.

    A savoir

    À savoir

    si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

    Motif

    Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

    • Remplacement d'un salarié

    • Accroissement temporaire d'activité

    • Emploi à caractère saisonnier

    L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification (particuliers) par un juge en CDI.

    Attention

    Attention

    les cas de recours (particuliers) au CDD sont limités.

    Durée

    Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

    • Date de fin du contrat

    • Clause de renouvellement (particuliers) si le CDD est amené à être prolongé

    • Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis (particuliers)

    • Durée de la période d'essai (particuliers)

    A noter

    À noter

    la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel (particuliers).

    Durée maximale autorisée du CDD

    Type de CDD

    Durée maximale

    Cas général

    18 mois

    Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

    Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

    Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

    Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

    Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

    24 mois

    Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

    18 mois

    Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

    24 mois

    Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

    Fin de la saison

    Contrat exécuté à l'étranger

    Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

    Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE (particuliers))

    Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

    Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (particuliers)

    Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

    Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

    18 mois

    Poste occupé

    Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

    • Désignation du poste de travail

    • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

    Rémunération

    Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

    • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

    • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

    Droits collectifs

    Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

    • Intitulé de la convention collective applicable

    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

    • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

    • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini (particuliers)

    Remise au salarié

    Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

    Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

    Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

    Références