Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 3 photos d'identité

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" (professionnels) complété

• Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

• Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

• Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

Vous devez également fournir l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère (particuliers) compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

Vous devez de plus fournir les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.

Documents particuliers en nom propre :

• En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

• En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

• En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Documents particuliers en société :

• En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

• En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

• En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société

• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

• Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf

• Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

• Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 801,80 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié

• Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise.

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Pour continuer l'activité créée

• Copie du contrat de bail ou de domiciliation

• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

• Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité

• Avis d'imposition sur le revenu

• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

• Avis d'imposition sur le revenu

• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 3 photos d'identité

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

• Création d'une activité libérale :

  • Justificatif d'immatriculation Urssaf

  • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

• Poursuite d'une activité libérale :

  • Justificatif de la poursuite d'activité

  • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1^re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (particuliers) d'une durée de 4 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

• Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)

• Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

• Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

• Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1^re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez.

Vous avez une carte de séjour temporaire

Cette carte est valable 1 an.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Cette carte est valable 4 ans.