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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une
convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

- Simulateur

Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

Placée sous administration provisoire (particuliers)
Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

- Téléservice

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2^e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €	42 588 €
+ 1 personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €	51 215 €
+ 2 personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €	61 830 €
+ 3 personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €	72 735 €
+ 4 personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €	81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 15 168 €	+ 13 886 €	+ 10 161 €	+ 9 142 €	+ 9 142 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d'outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	42 186 €	45 896 €
+ 1 personne à charge	50 731 €	50 731 €	55 192 €
+ 2 personnes à charge	61 243 €	61 243 €	66 630 €
+ 3 personnes à charge	72 044 €	72 044 €	78 380 €
+ 4 personnes à charge	81 192 €	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 9 063 €	+ 9 063 €	+ 9 859 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

- Simulateur

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2023	2024
Zone A bis	18,25 €	18,89 €
Zone A	13,57 €	14,03 €
Zone B1	10,93 €	11,31 €
Zones B2 et C (sur agrément)	9,50 €	9,83 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2023	2024
Guadeloupe	11,19 €	11,65 €
La Réunion	11,19 €	11,65 €
Mayotte	11,19 €	11,65 €
Guyane	11,19 €	11,65 €
Martinique	11,19 €	11,65 €
Saint-Martin	11,19 €	11,65 €
Saint-Pierre et Miquelon	11,19 €	11,65 €
Polynésie Française	13,56 €	14,18 €
Nouvelle-Calédonie	13,56 €	14,18 €
Îles Wallis et Futuna	13,56 €	14,18 €