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Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Logement à louer décent (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article R1331-20
Hauteur sous plafond minimum
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général