Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Pour en savoir plus
Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (particuliers)
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Contrôle médical
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-7
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Article R323-12
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12
Contre-visite
Code du travail : article L1226-23
Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale